Etat civil, vos démarches en ligne

Téléprocédures

Veuillez trouver ci-dessous les téléprocédures disponibles pour votre mairie

État Civil

Acte de décès
Demande d'extrait d'acte de décès
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Acte de décès

Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante-quinze ans (pour les actes de plus de soixante-quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)
Acte de mariage
Demande d'extrait d'acte de mariage
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Acte de mariage

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Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
- Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf
accord express de Monsieur le Procureur de la République.
Acte de naissance
Demande d'extrait d'acte de naissance.
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Acte de naissance

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Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

- être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l'Etat Civil.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.
Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant
Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant
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Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant

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Demande de duplicata de livret de famille

à compléter et signer par le demandeur
Fichier à télécharger

Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant

Liste des documents à fournir : l’intéressé devra fournir l’original de sa Carte National d'Identité et un certificat médical si la grossesse n’est pas encore visible.

L'intéressé devra fournir l’original d’un justificatif de son domicile ou de sa résidence et datée de moins de 3 mois (facture électricité, gaz, eau, téléphone fixe, quittance de loyer,…).

Présentez-vous à la mairie de votre choix muni de vos documents.

L’acte est établi le jour de votre visite et vous est remi en main propre.

Attention : vous ne devez pas être mariés !

Pour tout renseignement contactez le service État-civil de la mairie au 02.37.47.07.85

Fiche pratique

Déclaration de PACS

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil certaines documents, rédiger une déclaration conjointe et une convention.

Les pièces à fournir (voir noctice explicative ici):

Déclaration conjointe de convention de PACS (Cerfa n°téléchargeable en ligne sur www.service public.fr) : cerfa n°15725*02
Convention-type : cerfa n° 15726*02

Prendre rendez-vous auprès du service État-civil de la mairie au 02.37.47.07.85

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