Groupement de Gendarmerie Départementale d'Eure-et-Loir
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10 route de Mottereau Tél : 02 37 47 72 29 En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112 |
Contact
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La Police Municipale vous accueille dans son bureau situé dans la cour de la Mairie (accès par la rue Lucien Deneau), vous assurant discrétion et confidentialité. Un bureau annexe se tient à l’accueil de la Mairie. Les principales missions de la Police MunicipalePrévention, dissuasion, sécurisation, intervention Animaux Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires de chiens classés en 1re et 2ecatégories doivent avoir fait réaliser une évaluation comportementale de leur chien et doivent présenter une attestation d’aptitude à la détention de ce type de chiens. Renseignez-vous auprès de la Police Municipale pour connaître les détails de la réglementation. La Police Municipale mène des actions spécifiques auprès des scolaires : sécurisation du point école "Jules Verne" par la présence d’un policier municipal, exercices d’évacuation de car et de classe pour les élèves des écoles publiques, cycles de sensibilisation aux dangers de la rue, d’initiation au Code de la Route et d’apprentissage du deux-roues, tout au long de la scolarité des enfants, avec en fin d’année de CM2 un challenge inter-piste au Square East Preston, combinant épreuves théoriques et pratiques, suivi d’une finale départementale à Chartres pour les meilleurs. |
Police municipale générale
Surveillance des opérations funéraires Code de l’urbanisme Réglementation concernant l’affichage des permis de construire Police du marché |
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Art. 3 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
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ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROPRETE
ARTICLE 1 - En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la ville, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc ... ), riverains de la voie publique.
Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s'applique aux immeubles bâtis et non bâtis.
ARTICLE 2 - Le nettoyage concerne le balayage mais également le désherbage.
Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et pharmaceutiques.
ARTICLE 3 - Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en déchetterie. En aucun cas ils ne doivent être mis dans les conteneurs. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.
ARTICLE 4 - Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l'enlèvement de tous détritus et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les caniveaux.
Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales afin éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d'inondations en cas de grosses pluies.
Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les canalisations d'eaux pluviales et usées leur appartenant se déversant dans les réseaux d'assainissement publics.
ARTICLE 5 - Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer la taille des haies ainsi que l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des piétons.
Les riverains sont tenus d'élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques et privées, afin de permettre/
- le passage des piétons sans aucune gêne
- la cohabitation des branches avec le réseau aérien (câbles électriques et téléphoniques) la bonne lisibilité des panneaux routiers, feux tricolores, candélabres, plaques de rue
A minima, les végétaux doivent respecter la limite séparative de propriété avec le domaine public entre le sol et une hauteur de 2.50 mètres.
Une attention particulière sera p01tée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à l'approche d'un carrefour ou d'un virage.
Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents.
En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 6 - Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et les espaces de jeux pour enfants.
Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette règlementation. La ville met à disposition des propriétaires des distributeurs de sacs à déjections animales en plusieurs endroits de la commune.
ARTICLE 7 - Les bénéficiaires d'une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté municipal remplace et abroge tous les différents autres arrêtés municipaux pris antérieurement quant à la réglementation de la propreté et de l'entretien des espaces publics sur la commune.
ARTICLE 9 - Toute infraction aux présentes dispositions de l'arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les agents habilités conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues à ceux visés par le présent arrêté, sans préjudice d'autres peines prévues par la loi et règlements et actes de nature réglementaire en vigueur.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 - Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché en mairie et mis sur le site internet de la commune.
ARTICLE 12 -Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, au SOIS <l'Eure-et-Loir.
En cas d’urgence, composez le 18 ou le 112
Mairie de Brou |
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